Le présent règlement intérieur est établi en application de l’article 22 des statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Société de linguistique de Paris » (ci-après appelée « l’association »).
Il a pour objectif de préciser les règles d’organisation et de fonctionnement prévues par les statuts. Ainsi les statuts s’appliquent dans le silence du règlement intérieur et ils prévalent en cas de divergence d’interprétation.
Le règlement intérieur est préparé par le conseil d’administration qui le soumet à l’adoption de l’assemblée générale statuant à la majorité simple. Il n’entre en vigueur qu’après validation du ministre de l’intérieur.
Règlement soumis au vote de l’assemblée générale du 14 Juin 2025.
1.1. Composition de l’association
1.1.1. L’agrément des membres
Seuls les nouveaux membres font l’objet d’un agrément.
Pour être agréé, un membre doit remplir les conditions suivantes :
Le refus d’agrément n’est pas obligatoirement motivé et ne peut faire l’objet d’un recours. Toute adhésion intervenant après une interruption de cotisation nécessite un nouvel agrément.
1.1.2. L’adhésion
La cotisation donne le droit d’être membre de l’association pour l’exercice qui se termine le 31
décembre de l’année, quelle que soit la date de son versement.
1.2. La perte de la qualité de membre
La qualité de membre peut être perdue pour non paiement de la cotisation.
Les cotisations annuelles doivent être payées intégralement dans l’année d’exercice. Tout membre qui aura laissé s’écouler ce délai sans s’acquitter sera averti par le trésorier. A la fin de l’année, si cet avertissement était resté sans effet, il sera considéré comme démissionnaire.
1.3. La radiation pour motif grave
Sont susceptibles d’entraîner la radiation pour motifs graves :
Le conseil d’administration décide de la radiation pour motif grave à la majorité des deux tiers des membres en exercice.
L’intéressé est informé par courrier avec accusé de réception de la procédure de radiation engagée à son encontre. Ce courrier l’informe des griefs retenus contre lui, du délai d’un mois, dont il dispose pour présenter sa défense par écrit ou oralement. L’intéressé peut se faire assister.
L’intéressé est entendu par le conseil d’administration qui le convoque à cet effet. Le conseil délibère à huis clos, hors sa présence et celle de son représentant éventuel. Seuls les administrateurs sont admis à participer aux débats.
Le conseil d’administration décide :
Article 2. L’assemblée générale
2.1. Composition de l’assemblée générale
L’assemblée générale comprend tous les membres de l’association agréés et à jour de leur cotisation au plus tard 7 jours avant l’assemblée générale.
Nulle autre personne ne peut demander à se faire ajouter sur la liste d’émargement ou participer aux votes au-delà de cette échéance.
2.2. Convocation à l’assemblée générale.
Les convocations à l’assemblée générale sont adressées au plus tard 15 jours avant qu’elle ne se tienne :
L’ordre du jour arrêté par le conseil d’administration, les documents nécessaires aux délibérations et une formule de pouvoir sont joints à la convocation. Les comptes de l’association sont communiqués ou mis à disposition des membres au moins une semaine avant la réunion de l’assemblée générale.
Si l’ordre du jour arrêté par le conseil d’administration est complété ultérieurement à la demande d’un dixième des membres de l’association, tous les membres en sont informés par courrier simple ou par courriel au plus tard 4 jours avant la réunion de l’assemblée générale.
2.3. Participation à l’assemblée générale
Chaque membre agréé et à jour de sa cotisation dans les conditions prévues au paragraphe 2.1 peut voter et se faire représenter.
Chaque membre présent dispose d’une voix, augmentée du nombre de pouvoirs dont il serait détenteur.
Les pouvoirs sont nominatifs. Chaque pouvoir, nécessairement écrit, n’est donné que pour une séance de l’assemblée générale. Sous peine de nullité, il mentionne clairement l’identité du mandant et celle du mandataire ainsi que la date de l’assemblée générale concernée.
Le président a voix prépondérante.
2.4. Quorum et majorités à l’assemblée générale
2.4.1 Quorum
Pour délibérer valablement sur tous les points inscrits à l’ordre du jour, à l’exception des décisions de modification statutaire ou de dissolution de l’association, l’assemblée générale ne requiert pas de condition de quorum.
Pour délibérer valablement sur les modifications apportées aux statuts en première convocation, au moins un quart des membres en exercice doit être présent.
Pour délibérer valablement sur la dissolution en première convocation, la moitié des membres en exercice doit être présent.
Pour délibérer valablement sur les modifications apportées aux statuts ou la dissolution en deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.
Pour délibérer valablement sur les modifications apportées aux statuts ou la dissolution chaque membre présent dispose d’une voix, augmentée du nombre de pouvoirs dont il serait détenteur. Chaque membre ne peut détenir plus de 5 pouvoirs.
Les pouvoirs excédant cette limite ne peuvent être utilisés. Seul le mandant peut dans ce cas désigner un nouveau mandataire. Pour les suffrages au scrutin secret, le président use de sa voix prépondérante en levant le secret de son vote.
2.4.2 Majorités
A l’exception des délibérations ayant pour objet l’adoption de modifications statutaires ou la dissolution de l’association les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. Les votes nuls ou blancs et les abstentions sont soustraits de la base du calcul de cette majorité. Les pouvoirs sont comptés.
Dans le cas des modifications statutaires ou de la dissolution les décisions doivent réunir la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
2.5. Ordre du jour de l’assemblée générale
L'ordre du jour est arrêté par le conseil d'administration, sur proposition du bureau.
Il peut être complété à la demande d’un dixième, au moins des membres. Cette demande peut être formulée par courriel ou par tout autre support écrit. Elle est adressée au président.
La condition de réunir une proportion du quart de demandeurs doit être satisfaite au plus tard 10 jours avant la tenue de l'assemblée générale. Le conseil d’administration peut refuser la demande d’ajout d’un point à l’ordre du jour uniquement si cette condition n’est pas réalisée.
Le bureau peut cependant consentir en opportunité une modification de l’ordre du jour même si cette proportion n’est pas atteinte.
L’assemblée générale annuelle inscrit a minima à son ordre du jour :
Le cas échéant, l’ordre du jour comprend :
L’ordre du jour de l’assemblée générale comporte obligatoirement un point intitulé « Questions diverses ». Les questions diverses ne donnent pas lieu à délibération.
2.6. Fonctionnement
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration sauf décision contraire de l’assemblée générale statuant à la majorité simple, qui désigne alors son bureau.
2.7. Le procès-verbal de l’assemblée générale
Le procès-verbal de la séance est rédigé par le bureau de l’assemblée générale. Il prévoit notamment :
Le procès-verbal de l'assemblée générale est accessible à tous les membres par tout moyen l’avisant directement (courrier, courriel, insertion dans un bulletin de liaison...) et/ou par mesure de publicité (internet..).
Article 3. Composition du Conseil d’administration
3.1-Election du bureau
Les élections ont lieu au scrutin secret.
En cas d’égalité des voix des candidats sur le dernier poste à pourvoir, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
L’élection en remplacement d’administrateurs décédés, empêchés définitivement, démissionnaires ou révoqués est inscrite à l’ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale.
3.2. Présence - participation - pouvoirs au conseil d’administration
Les membres du conseil d’administration sont tenus d’assister personnellement à ses réunions. La présence du tiers des membres du conseil d’administration en exercice est requise pour la validité des délibérations.
Les membres empêchés de participer à une réunion du conseil d’administration peuvent s’y faire représenter en donnant un pouvoir à un autre membre élu.
Les pouvoirs sont nominatifs. Chaque pouvoir, nécessairement écrit, n’est donné que pour une séance et pour l’ordre du jour tel que figurant à la convocation.
Sous peine de nullité, il mentionne clairement l’identité du mandant et celle du mandataire ainsi que la date du conseil d’administration concerné. Chaque membre ne peut détenir plus d’un pouvoir. Les pouvoirs excédant cette limite ne peuvent être utilisés.
3.3. Démission d’office et révocation d’un administrateur
Tout administrateur absent à 3 réunions consécutives du conseil d’administration peut être déclaré démissionnaire d’office.
Sont considérés comme motifs susceptibles d’entraîner la révocation du conseil d’administration les motifs prévus à l’article 1-2 du présent règlement intérieur pour la radiation d’un membre.
La révocation et la démission d’office d'un administrateur interviennent dans le respect des droits de la défense.
Ainsi, la décision de démission d’office ou de révocation est-elle prise par le conseil d’administration.
L’intéressé est informé par courrier avec accusé de réception de la procédure engagée à son encontre. Ce courrier l’informe des griefs retenus contre lui, du délai de 15 jours, dont il dispose pour présenter sa défense par écrit ou oralement. L’intéressé peut se faire assister.
L’intéressé est entendu par le conseil d’administration qui le convoque à cet effet. Le conseil délibère à huis clos, hors sa présence et celle de son représentant éventuel. Seuls les administrateurs sont admis à participer aux débats.
Le conseil d’administration décide :
Article 4. Le fonctionnement du conseil d’administration
4.1. Réunions du conseil d’administration
4.1.1. Convocation
Le conseil d’administration est convoqué par le président par lettre simple ou courriel envoyé à chaque administrateur deux semaines au moins avant la date de la réunion.
Un quart au moins des membres du conseil d’administration ou un quart des membres de l’association peut demander la convocation d’une réunion du conseil d’administration non programmée par le président. Cette demande comporte un ordre du jour et le nom des signataires. Elle est adressée par écrit au président. Le président dispose alors d’un délai de deux semaines maximum pour fixer le jour de la réunion.
Le président peut refuser de convoquer le conseil d’administration uniquement si le quart des membres du conseil d’administration ou le quart des membres de l’association n’est pas atteint. Il lui appartient alors d’en apporter la preuve.
Le conseil décide en séance de la date de la prochaine réunion.
En cas d’urgence justifiée, le président peut convoquer une réunion du conseil d’administration dans des délais plus brefs, toutefois jamais inférieurs à 3 jours.
4.1.2. Ordre du jour du conseil d’administration
L’ordre du jour est joint à la convocation. Il peut être complété à la demande des administrateurs au plus tard 3 jours avant la date de la réunion.
Seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent faire l’objet de décisions.
Les documents nécessaires aux délibérations sont diffusés auprès de tous les administrateurs au plus tard 3 jours avant la date de la réunion.
Les questions abordées dans le point consacré aux Questions diverses ne peuvent faire l’objet que d’une information, d’échanges sans décision, qui sont portés au procès-verbal.
4.1.3 Votes
Ont lieu au scrutin secret les votes concernant des personnes et ceux demandés par un administrateur présent.
En cas de scrutin secret, le président peut décider de lever le secret de son suffrage pour user de sa voix prépondérante.
A l’exception des votes à la majorité renforcée prévus par les statuts, les délibérations du conseil d’administration sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés des présents et représentés.
4.2. Compétences du conseil d’administration
Le conseil d’administration met en œuvre la politique et les orientations générales décidées par l’assemblée générale et exécute les décisions adoptées par l’assemblée générale.
Il gère et administre l’association conformément à ces orientations.
Il agrée les nouveaux membres.
Il se prononce sur la radiation des membres, la démission d’office et la révocation d’administrateurs dans le respect des droits de la défense.
Il arrête les projets soumis à l’assemblée générale.
Il prépare le budget prévisionnel de l’association à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale. Il arrête les comptes, les soumets à l’approbation de l’assemblée générale et propose l’affectation du résultat.
Il autorise, dans les limites prévues par le budget voté par l’assemblée générale, la création et la suppression de postes salariés. Il peut donner délégation à cet effet au président ou directeur.
Il donne son avis sur le choix du directeur et la cessation de son activité.
Il est informé des délégations de signature consenties par les membres du bureau.
En cas de besoin, le conseil d’administration peut créer des commissions. Le conseil d’administration en définit la composition. Il peut mettre fin à tout moment à une commission.
4.3. Le procès-verbal
Le procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire ou par un autre membre du conseil d’administration nommé pour la circonstance.
Le procès-verbal indique :
Le procès-verbal est adressé avec l’ordre du jour du conseil d’administration suivant Son approbation est inscrite comme premier point à l’ordre du jour. Tout membre présent peut demander à faire inscrire sa position au procès-verbal. Un membre absent ne peut demander une modification des termes des résolutions.
Le procès-verbal définitif approuvé par le conseil d’administration est paraphé à chaque page par le président et signé par lui, et par le secrétaire ou toute autre personne que le conseil aurait désignée. Une copie est adressée à tous les administrateurs. L’original est conservé par l’association. Tous les procès-verbaux de l’association sont archivés.
Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration sont mis à la disposition des membres de l’association sur simple demande de leur part.
4.4. Remboursement des frais
Les membres du conseil d’administration exercent leurs fonctions gratuitement. Toutefois, les membres du conseil d’administration sont autorisés à demander, sur justificatifs, le remboursement des frais engagés suivant un barème fixé par le conseil d’administration sur proposition du bureau.
Les dépenses engagées et les demandes doivent être respectueuses de la bonne gestion des deniers de l’association.
Il est rendu compte à l’assemblée générale annuelle du montant des frais remboursés.
Le budget prévisionnel voté par l’assemblée générale propose une évaluation du montant maximal de frais à rembourser.
4.5. Prévention des conflits d’intérêts
L’association veille à prévenir et gérer toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de ses administrateurs ou de toute personne agissant au nom de l’association.
Article 5. Le bureau
5.1. Election du bureau
Lors de la première séance réunissant les administrateurs nouvellement élus, le conseil d’administration procède à l’élection du nouveau bureau sous la présidence du plus âgé d’entre eux.
Chaque membre du conseil d’administration peut se porter candidat sur chacun des postes du bureau prévus par les statuts. L’élection s’effectue au scrutin secret.
Il est d’abord procédé à l’élection du président. Le président de séance laisse immédiatement la place au président élu, lequel fait ensuite procéder à l’élection des autres membres du bureau.
5.2. Révocation individuelle ou collective des membres du bureau
Le conseil d’administration décide à la majorité des suffrages exprimés de la révocation d’un de ses membres dont l’attitude compromet le bon fonctionnement de l’association ou est en contradiction avec les buts qu’elle s’est fixée.
L’intéressé est informé par courrier avec accusé de réception de la procédure engagée à son encontre. Ce courrier l’informe des griefs retenus contre lui, du délai de 10 jours, dont il dispose pour présenter sa défense par écrit ou oralement. L’intéressé peut se faire assister.
L’intéressé est entendu par le bureau qui le convoque à cet effet. Il délibère à huis clos, hors sa présence et celle de son représentant éventuel. Seuls les membres du bureau sont admis à participer aux débats.
Le conseil d’administration décide :
5.3. Fonctionnement du bureau
5.3.1. Les réunions de bureau
Le bureau est convoqué par tout moyen (lettre, courriel...) par le président. Il en dirige les débats.
Les pouvoirs ne sont pas admis en cas d’absence aux réunions du bureau.
Le bureau se réunit avant chaque séance de la Société. Les séances régulières ont lieu le samedi à dix-sept heures, à des dates fixées par le Président, en accord avec le Secrétaire, à la fin chaque année pour l’année suivante et communiquée à tous les membres par une circulaire envoyée en début de chaque année. Le Président peut, en accord avec le Secrétaire, modifier le calendrier des séances en cours d’année s’il le juge nécessaire.
L’ordre du jour des réunions est fixé par le Président, le Secrétaire ou l’Administrateur. Les autres membres du bureau peuvent compléter l’ordre du jour à tout moment.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le Président ne dispose pas de voix prépondérante.
En cas d’impossibilité à réunir cette majorité, la décision est renvoyée au conseil d’administration.
5.3.2. Les compétences du bureau
Le bureau exécute les décisions du conseil d’administration et de l’assemblée générale en veillant à leur conformité légale et statutaire.
Il prépare les travaux du conseil d’administration.
Il est chargé de la gestion courante de l’association.
Il ne peut recevoir délégation de l’intégralité des pouvoirs du conseil d’administration.
Les membres du bureau, dans leur domaine de compétence respectif, font droit à toute demande émanant des administrateurs ou des membres de l’association, de communication des comptes annuels, de pièces comptables ou de procès-verbaux.
5.4. Les responsabilités des membres du bureau
5.4.1. Les responsabilités du président
Le Président est chargé de représenter l’association dans les actes de la vie civile, d’ester en justice, tant en demande qu’en défense.
Il décide des dépenses conformément au budget prévisionnel adopté par l’assemblée générale.
Le président ouvre les comptes en banque nécessaires au bon fonctionnement de l’association et décidés par le conseil d’administration.
Il signe les actes de vente, d’achat de biens immobiliers, les emprunts, en exécution des décisions de l’assemblée générale.
Il signe les contrats de location en exécution des décisions du conseil d’administration. Sous ce seuil, il peut donner délégation.
Il propose au bureau les décisions à soumettre à l’assemblée générale concernant le fonctionnement et les activités de l’association.
Il peut déléguer au secrétaire les formalités de déclaration prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 ainsi que la transmission des comptes annuels de l’association et du rapport d’activité :
5.4.2. Responsabilités du Secrétaire
Le Secrétaire, sur délégation du président, peut assurer la direction du siège, la gestion courante administrative et financière de l’association et de son personnel.
Il est responsable de l’envoi des convocations et de l’ordre du jour des réunions de l’assemblée générale, du bureau et de la rédaction et de l’envoi des procès- verbaux ou relevés de décisions de ces réunions dans les délais déterminés.
Le Secrétaire transmet, sur délégation du Président, au préfet du département du siège, au ministre de l’intérieur, aux ministres de tutelle les comptes annuels et les rapports annuels d’activité.
Il déclare, sur délégation du Président, au Préfet et au Ministre de l’intérieur la composition complète du bureau après chaque élection, précisant les nom, prénom, profession, nationalité, domicile, et le cas échéant les fonctions au sein du bureau, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Il procède ou veille à ce qu’il soit procédé à toutes les déclarations prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et au décret du 16 août 1901 pour l’exécution de cette loi (article 3 notamment).
Le Secrétaire peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature. Ces délégations sont effectuées avec faculté ou non de subdéléguer. Elles sont nécessairement établies par écrit cosignées des deux parties et ne produisent leurs effets qu’à compter de la date de la dernière signature. Elles sont révocables à tout moment.
Le Secrétaire dirige la publication du Bulletin, en collaboration avec le Bibliothécaire, sous l’égide du Comité scientifique et avec l’assistance du Comité de rédaction et du Comité de lecture. Il reçoit les articles proposés pour l’impression, recueille les avis du Comité de rédaction et ceux du Comité de lecture. Il décide en accord avec le Comité de rédaction quels sont ceux qui doivent être retenus et s’entend avec les auteurs sur les modifications qui paraissent opportunes. Il rend compte aux auteurs, dans un délai de six mois après leur dépôt, des décisions prises relatives à leurs textes.
Le Bibliothécaire l’assiste plus particulièrement dans la préparation du fascicule des comptes-rendus.
En ce qui concerne les volumes proposés pour publication dans les collections, le Secrétaire recueille l’avis de deux experts et décide en accord avec le Bureau de la publication ou non des volumes proposés.
Les dépenses occasionnées par le remaniement des articles en cours d’impression sont supportées par les auteurs, à moins que le Bureau ne décide d’assumer ces dépenses.
Les auteurs d’articles insérés dans le Bulletin reçoivent des tirés à part, au nombre de cinquante exemplaires au plus. Les frais de tirage à part exécutés dans d’autres conditions sont en totalité à leur charge.
L’Administrateur, de concert avec le Secrétaire, règle avec l’éditeur et l’imprimeur les questions relatives aux publications.
Les membres en règle avec la trésorerie reçoivent gratuitement le Bulletin. Ils bénéficient d’une remise de 20% sur le prix des fascicules du Bulletin antérieurs à leur admission, ainsi que sur le prix des Mémoires, et d’une remise de 25% sur le prix des ouvrages publiés dans la Collection linguistique de la Société.
L’Administrateur est chargé de régler toutes les questions relatives à la fourniture des publications aux membres.
5.4.3. Responsabilités du trésorier
Le trésorier encaisse les recettes. Il perçoit notamment les cotisations, les loyers et les subventions.
Il exécute les dépenses de l’association décidées par le président.
Il vérifie la régularité des remboursements de frais.
Il est chargé de gérer les comptes bancaires.
Il prépare et soumet au bureau le rapport financier et le projet de budget présentés à l’assemblée générale annuelle.
Il est l’interlocuteur du commissaire aux comptes.
Le trésorier peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature. Ces délégations sont effectuées avec faculté ou non de subdéléguer. Elles sont nécessairement établies par écrit cosignées des deux parties et ne produisent leurs effets qu’à compter de la date de la dernière signature. Elles sont révocables à tout moment.
Les comptes du Trésorier sont arrêtés au 30 novembre de chaque année pour être examinés par la Commission des finances avant l’Assemblée Générale ordinaire de décembre.
Article 6. Obligation d’information des tutelles.
Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des établissements secondaires, sont adressés chaque année au ministre de l’intérieur aux adresses suivantes :
Ministère de l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Bureau des associations et fondations
Place Beauvau
75800 Paris cedex 08
Adresse électronique comptes-arup-frup@interieur.gouv.fr